CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON 

 
I. Généralités 

Seules nos conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à tous les produits que nous livrons, y compris tous les produits de consommation, les produits de revente, les objets d'aménagement, les accessoires, etc. Nous ne reconnaissons pas les conditions de l'acheteur qui seraient différentes ou contraires à nos conditions de vente, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous livrons sans réserve en ayant connaissance de conditions de l'acheteur différentes ou contraires à nos conditions de vente. 

1. Les conventions annexes orales ne sont pas valables. Pour être valables, les conventions annexes et les dispositions contractuelles doivent être consignées au préalable par écrit et signées par une personne habilitée à représenter les deux parties. Cela vaut également pour la suppression de l'exigence de la forme écrite. 

2. Les commandes et, le cas échéant, leurs modifications doivent être passées par écrit en cas de silence de notre part sur la confirmation écrite de la commande, celle-ci est réputée ferme et définitive.juridiquement contraignante.  


II. Conditions de vente 

1. Nous livrons exclusivement aux salons de coiffure professionnels et aux grossistes en produits de coiffure. L'acheteur n'est pas un consommateur. 

2. Par votre commande, vous vous engagez à ne traiter tous les produits livrés par nous que dans le cadre de votre propre activité professionnelle et à ne les céder aux consommateurs finaux que dans le cadre de leur activité professionnelle et uniquement si ces produits sont commercialisables. 

3. Les produits qui, en raison de leur composition ou de leurs instructions d'utilisation, ne sont pas aptes à être mis sur le marché en vue d'une utilisation par l'utilisateur final, ne peuvent pas être remis à ce dernier pour des raisons de sécurité d'utilisation. 


III. Prix

1. Nos prix facturés sont des prix nets basés sur la liste de prix en vigueur au moment de la fourniture de la prestation et s'appliquent au départ de l'entrepôt de livraison, majorés de la TVA légale en vigueur au moment de la fourniture de la prestation. 

2. Il n'y a pas de lien avec les prix convenus lors de commandes précédentes. 


IV. Livraison et délais de livraison 

Le mode d'expédition est déterminé par nos soins. La valeur nette minimale de la facture pour l'envoi de marchandises est de 50,00 € par commande. Pour les commandes passées sur la boutique en ligne avec paiement par carte de crédit, la valeur nette minimale de la facture est de 100,00 € par commande. La livraison s'effectue en République fédérale d'Allemagne, franco domicile. Les frais de contre-remboursement sont à la charge de l'acheteur. En cas de refus du paiement contre remboursement ou d'échec de la livraison, dans la mesure où celui-ci est imputable à l'acheteur, les frais y afférents sont à la charge de l'acheteur. 

1. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison convenus, mais nous ne pouvons pas le garantir. La livraison est toujours soumise à la réserve de notre propre approvisionnement. Nous informerons immédiatement l'acheteur si notre propre approvisionnement n'a pas lieu. Kao Belgium N.V. n'assume pas de risque d'approvisionnement. Dans la mesure où la loi le permet, Kao Belgium N.V. n'est pas responsable des retards ou des annulations de livraison dus à des retards ou à des annulations de livraison de ses propres fournisseurs. 

2. Le délai de livraison convenu par contrat est prolongé de manière appropriée en cas d'obstacles imprévus sur lesquels nous n'avons aucune influence. Ceux-ci incluent également des obstacles tels que les grèves et les lock-out, les perturbations dans l'entreprise, les retards dans la production du fournisseur et autres. 

3. Si nous sommes en retard dans la livraison, l'acheteur doit nous fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si nous n'avons pas livré avant l'expiration de ce délai supplémentaire, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. Le délai supplémentaire et la résiliation doivent à chaque fois être déclarés par écrit. 

4. Toute autre prétention pour cause de retard, notamment des dommages et intérêts, est exclue. 


V. Conditions de paiement et réduction du délai de préavis SEPA, consentement à la vérification de la solvabilité : 

1. Tous les montants facturés sont payables nets dans les 30 jours. En cas de paiement dans les 8 jours suivant la date de facturation, nous accordons un escompte de 2% ou un escompte de 3% par prélèvement automatique. Par ailleurs, les conditions de paiement indiquées sur la facture s'appliquent. 

2. Réduction du délai de préavis dans le cadre de la procédure SEPA : Dans la mesure où Kao Belgium N.V. effectue le paiement dû par le biais du système de prélèvement SEPA, l'acheteur accepte que le délai de préavis (Prenotification) soit réduit de 14 jours à 5 jours. Kao Belgium N.V. envoie au plus tard cinq (5) jours bancaires avant la date d'échéance respective un avis préalable (prénotification) avec le montant concret et la date sur la facture respective. 

3. le moment déterminant pour la déduction de l'escompte est la réception du montant de la facture sur notre compte. 

4. Si, jusqu'au jour de la livraison, le prix du fabricant ou un facteur déterminant pour la formation du prix, comme les salaires/l'énergie, le matériel d'emballage ou les coûts de transport/les matières auxiliaires, d'exploitation ou les matières premières, change, nous sommes en droit d'adapter le prix en conséquence. Si une augmentation de prix dépasse dix pour cent (10%) du prix initial, le client est en droit de résilier le contrat. 

5. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de prélever des intérêts de retard à hauteur de 5% au-dessus du taux d'intérêt de base de la BCE à compter de la date de mise en demeure. 

6. Les chèques et les traites ne sont acceptés que pour tenir lieu d'exécution. 

7. Tous les paiements doivent être effectués exclusivement en EURO sur l'un des comptes indiqués sur nos factures. Pour les paiements de toute nature, la date d'exécution est la date à laquelle nous pouvons disposer du montant. 

8. Si des paiements partiels ont été convenus et que l'acheteur est en défaut total ou partiel avec au moins deux paiements partiels successifs, le solde total de la dette est immédiatement exigible. 

9. Les paiements entrants sont toujours comptabilisés en premier lieu sur la dette la plus ancienne en termes de calendrier. Cela s'applique également si l'acheteur a prévu une autre comptabilisation, à moins que nous ne l'ayons expressément garantie par écrit. 

10. L'acheteur n'est autorisé à procéder à une compensation, à une rétention ou à une réduction, même s'il fait valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions, que si les contre-prétentions sont reconnues par nous, ont force de loi ou sont incontestées. 

11. Nous sommes en droit de compenser toutes les créances que nous avons sur l'acheteur avec toutes les créances que l'acheteur a sur nous. 

12. A des fins de contrôle de solvabilité, un échange de données peut avoir lieu avec les agences d'évaluation du crédit mentionnées ci-dessous. Kao Belgium N.V. se réserve le droit, en cas de commande de produits, de se procurer à chaque processus de commande des informations de solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques auprès des entreprises mentionnées ci-après. L'acheteur peut obtenir des informations sur son comportement de paiement ou sur sa solvabilité auprès des entreprises mentionnées ci-dessous. Kao Belgium N.V. ne dispose pas elle-même d'informations détaillées à ce sujet. L'acheteur est expressément informé de la collecte de données à des fins de contrôle de solvabilité. La poursuite de la commande de produits auprès de Kao Belgium N.V. suppose l'acceptation de la collecte et de l'utilisation des données à des fins de vérification de la solvabilité. L'acheteur renonce à une notification séparée vis-à-vis des entreprises mentionnées en cas de transmission de données. 

Il peut s'agir des bureaux de crédit suivants : 

• CRIF Bürgel GmbH, Leopoldstraße 244,
D-80807 München, Tel.: +49 (0)40 89803-0, Fax: -777/ 778
• Verband der Vereine Creditreform e.V., Hammfelddamm 13,
D-41460 Neuss, Tel.: +49 (0)2131-109-0, Fax: -8000
• SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, D-65201 Wiesbaden

(Vous pouvez obtenir des renseignements sur les données enregistrées vous concernant auprès de SCHUFA Holding AG, Service des consommateurs, Postfach 5640, 30056 Hannover). Dans des cas particuliers, dans la mesure où l'acheteur a révoqué son consentement à la vérification de son identité et de sa solvabilité a donné son accord jusqu'à sa révocation pour tous les achats effectués auprès de Kao Belgium N.V., il est possible à tout moment de révoquer cet accord par écrit auprès de Kao Belgium N.V.  

VI. Responsabilité pour les défauts, prescription 

1. Les dommages doivent être signalés dans les 14 jours suivant la livraison de la marchandise. L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise livrée dans les 14 jours suivant la livraison et de signaler par écrit les défauts existants à Kao Belgium N.V. dans les 14 jours suivant la livraison. Les vices cachés doivent être signalés dans les 14 jours suivant leur découverte. Les défauts qui ont été signalés tardivement, c'est-à-dire contrairement à l'obligation susmentionnée, ne sont pas pris en compte par Kao Belgium N.V. et sont exclus de la garantie. Nous ne reconnaissons les réclamations en tant que telles que si elles ont été communiquées par écrit. Les réclamations adressées à des collaborateurs externes ou à des transporteurs ou à d'autres tiers ne constituent pas des réclamations formelles et dans les délais. 

2. Le renvoi de la marchandise à Kao Belgium N.V. en cas de défaut ne peut se faire qu'avec notre accord préalable. Les retours effectués sans notre accord préalable ne doivent pas être acceptés par nous. Dans ce cas, les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur. 

3. Dans le cas où une réparation ou une livraison de remplacement est effectuée suite à une réclamation justifiée, les dispositions relatives au délai de livraison s'appliquent en conséquence. 
4. L'existence d'un défaut constaté en tant que tel et signalé par une réclamation valable fonde les droits suivants de l'acheteur:   
a. En cas de défaut, l'acheteur a d'abord le droit d'exiger de nous une exécution ultérieure. Kao Belgium N.V. a le droit de choisir entre une nouvelle livraison de la chose et une réparation du défaut. 

b. En outre, Kao Belgium N.V. a le droit, en cas d'échec d'une tentative d'exécution ultérieure, de procéder à une nouvelle exécution ultérieure, à nouveau selon son propre choix. Ce n'est qu'en cas d'échec de la nouvelle exécution ultérieure que l'acheteur a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat. 

5. L'acheteur peut exiger des dommages-intérêts ou le remboursement de dépenses vaines uniquement en cas de manquement grave ou intentionnel à l'obligation de livrer des biens exempts de défauts. Il doit apporter la preuve du motif et du montant du dommage subi. Il en va de même pour les dépenses vaines. 

6. Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Les droits à dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'un défaut se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s'applique pas si Kao Belgium N.V. a agi de manière dolosive, par omission intentionnelle ou par faute grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé de l'acheteur. 


VII. Responsabilité pour manquement aux obligations de Kao Belgium N.V. en outre 
Sans préjudice des dispositions relatives à la garantie ainsi que d'autres dispositions spéciales prévues dans les présentes dispositions, les dispositions suivantes s'appliquent en cas de manquement de Kao Belgium N.V. à ses obligations : 


1. l'acheteur doit accorder à Kao Belgium N.V. un délai raisonnable d'exécution ultérieure pour remédier à la violation de l'obligation, lequel ne peut être inférieur à trois semaines. 

2. ce n'est qu'à l'expiration du délai d'exécution ultérieure que l'acheteur peut résilier le contrat et/ou réclamer des dommages et intérêts. 

3. Dans la mesure où la loi le permet, Kao Belgium N.V. est responsable des dommages et intérêts - quel qu'en soit le fondement juridique - en cas de dol, de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, Kao Belgium N.V. n'est responsable que des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce dernier cas, la responsabilité de Kao Belgium N.V. est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques. 

4. Si l'acheteur est seul ou principalement responsable de circonstances qui lui donneraient le droit de résilier le contrat en vertu du présent article VII, ou si le client refuse de prendre possession des marchandises à la livraison sans motif valable, la résiliation est exclue. 

5. Si le client ne prend pas livraison des produits et services commandés ou s'il souhaite résilier le contrat sans raison valable, nous sommes en droit, au lieu d'exécuter le contrat, de le résilier ou d'exiger des dommages-intérêts pour inexécution. 

VIII. Réserve de propriété 

1. La marchandise que nous avons livrée reste notre propriété jusqu'à ce que toutes nos prétentions actuelles envers l'acheteur ainsi que toutes nos prétentions futures, dans la mesure où elles sont liées à la marchandise livrée, soient satisfaites. La réserve de propriété se rapporte ici expressément à tous les produits que nous avons livrés, comme défini ci-dessus au point I.1. 

2. Le transfert de propriété à titre de garantie ainsi que toute autre disposition des marchandises avant leur paiement intégral ne sont autorisés qu'avec l'accord écrit préalable de Kao Belgium N.V.. 

3. l'acheteur peut revendre les marchandises destinées à la revente dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Il nous cède cependant d'ores et déjà toutes les créances résultant de cette revente, que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. 

4. si la valeur de la garantie convenue dans le cadre du présent point VIII dépasse de plus de 20% nos prétentions à l'égard de l'acheteur, nous devons, à la demande de l'acheteur et à notre choix, libérer des garanties dans une mesure correspondante. 

IX. Recouvrement de créances 
Notre collaborateur du service extérieur n'est autorisé à procéder à l'encaissement que sur présentation d'une procuration écrite. 


X. Confidentialité 
L'acheteur est tenu de garder strictement secrètes toutes les connaissances spécifiques à l'entreprise concernant Kao Belgium N.V.. Ces connaissances ne peuvent être divulguées à des tiers qu'avec notre accord exprès. L'obligation de confidentialité s'applique également après l'exécution d'un contrat. Elle prend fin si et dans la mesure où les informations spécifiques à l'entreprise portées à la connaissance de l'acheteur sont devenues de notoriété publique. 


XI. Lieu d'exécution 

Le lieu d'exécution et le tribunal compétent est la Belgique. La compétence exclusive des tribunaux compétents en Belgique est convenue en cas d'exercice de droits contre des commerçants de plein droit. Nos relations contractuelles avec l'Acheteur sont régies par le droit belge. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue. 


XII. caractère obligatoire de la disposition des conditions générales de vente 
Si l'une des conditions susmentionnées est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité des autres conditions. La condition invalidée sera remplacée par une condition valide correspondant à la condition invalidée. 

Fin des conditions générales de vente et de livraison